1. Les dispositions de l'article 3 et de l'article 7 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2017-434 du 28 mars 2017 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2017 au 13 février 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-434 du 28 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034311654
Texte parentLEGITEXT000034311627
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