1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-434 du 28 mars 2017 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.
TexteDécret n°2017-434 du 28 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034311656
Texte parentLEGITEXT000034311627
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