Référencearticle 5 du décret n°2017-434 du 28 mars 2017 (version du 13 février 2020)Légifrance →
1. I. - En cas de non-respect des conditions ou obligations prévues aux articles 1er et 4, le préfet de région peut mettre en demeure la personne bénéficiaire du label de s'y conformer dans un délai maximum de six mois.
2. La mise en demeure est notifiée au dirigeant du centre culturel de rencontre. Les collectivités partenaires en sont informées.
3. II. - Si la mise en demeure prévue au I reste sans effet à l'expiration du délai, le préfet de région peut prononcer par arrêté le retrait du label, après avis de la commission prévue à l'article 3.
4. La décision de retrait, qui est motivée, est notifiée à la personne bénéficiaire du label. Les collectivités partenaires en sont informées.
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