Décret n°2017-434 du 28 mars 2017 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 13 février 2020.

TexteDécret n°2017-434 du 28 mars 2017

IdentifiantLEGIARTI000041565627

Texte parentLEGITEXT000034311627

Référencearticle 7 du décret n°2017-434 du 28 mars 2017 (version du 13 février 2020)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 Art. Annexe

Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2020-112 du 11 février 2020, l'article 7 du décret n° 2017-434 du 28 mars 2017 est abrogé.

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