Décret n°2017-434 du 28 mars 2017 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 13 février 2020.

TexteDécret n°2017-434 du 28 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000041565628
Texte parentLEGITEXT000034311627
Référencearticle 9 du décret n°2017-434 du 28 mars 2017 (version du 13 février 2020)Légifrance →

1. I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2017.

2. II. - A modifié les dispositions suivantes :

3. - DÉCRET n°2015-631 du 5 juin 2015

4. Art. Annexe I

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