1. Les agents contractuels qui, en leur qualité d'ouvrier de l'Etat lors de leur recrutement, ont opté pour le maintien de leur affiliation au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat en application des dispositions réglementaires qui les régissent peuvent renoncer à cette affiliation lors de leur admission au bénéfice de la cessation anticipée d'activité. Ils sont alors rétablis dans leurs droits au titre de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale selon les modalités de droit commun.
Décret n°2017-435 du 28 mars 2017 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 31 mars 2017.
TexteDécret n°2017-435 du 28 mars 2017
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux agents contractuels
IdentifiantLEGIARTI000034311758
Texte parentLEGITEXT000034311703
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