1. A la suite du décès de l'agent contractuel bénéficiaire de la cessation anticipée d'activité, ses ayants droit bénéficient des dispositions de l'assurance décès prévues par la législation du régime général de sécurité sociale.
Décret n°2017-435 du 28 mars 2017 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 31 mars 2017.
TexteDécret n°2017-435 du 28 mars 2017
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux agents contractuels
IdentifiantLEGIARTI000034311762
Texte parentLEGITEXT000034311703
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