Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-435 du 28 mars 2017
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000034311764
Texte parentLEGITEXT000034311703
Référencearticle 18 du décret n°2017-435 du 28 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 7 avril 2006 susvisé et l'article 1-1 du décret du 27 mai 2013 susvisé sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2013-435 du 27 mai 2013 : art. 1-1
Décret n°2006-418 du 7 avril 2006 : art. 2
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