Décret n°2017-435 du 28 mars 2017 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 31 mars 2017.

TexteDécret n°2017-435 du 28 mars 2017

RattachementChapitre IER : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000034311740

Texte parentLEGITEXT000034311703

Référencearticle 6 du décret n°2017-435 du 28 mars 2017 (version du 31 mars 2017)Légifrance →

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