Décret n°2017-435 du 28 mars 2017 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 31 mars 2017.

TexteDécret n°2017-435 du 28 mars 2017

RattachementChapitre IER : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000034311742

Texte parentLEGITEXT000034311703

Référencearticle 7 du décret n°2017-435 du 28 mars 2017 (version du 31 mars 2017)Légifrance →

1. En cas de décès du bénéficiaire de la cessation anticipée d'activité, l'allocation spécifique cesse d'être due au premier jour du mois civil suivant la date du décès.

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