RattachementChapitre IER : Conseil de surveillance
IdentifiantLEGIARTI000041716428
Texte parentLEGITEXT000034312117
Référencearticle 10 du décret n°2017-427 du 29 mars 2017 (version du 1er avril 2020)Légifrance →
1. Le conseil de surveillance peut décider la création en son sein de commissions spécialisées et de comités dont il fixe la composition et les attributions et qui exercent leur activité sous sa responsabilité.
2. Toutefois le conseil de surveillance ne peut déléguer à ces commissions ou comités tout ou partie de ses attributions ou de celles du directoire.
3. Le préfet de la région Hauts-de-France ou son représentant et l'agent comptable peuvent assister aux réunions de ces commissions et comités avec voix consultative. À cette fin, les convocations, accompagnées des ordres du jour, des procès-verbaux et de tout autre document, leur sont adressées en même temps qu'aux autres membres de ces instances.
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