Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er avril 2020.

TexteDécret n°2017-427 du 29 mars 2017

RattachementChapitre IER : Conseil de surveillance

IdentifiantLEGIARTI000041716440

Texte parentLEGITEXT000034312117

Référencearticle 15 du décret n°2017-427 du 29 mars 2017 (version du 1er avril 2020)Légifrance →

1. Les délibérations du conseil de surveillance sont transmises au préfet de la région Hauts-de-France au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.