RattachementChapitre IER : Conseil de surveillance
IdentifiantLEGIARTI000041716413
Texte parentLEGITEXT000034312117
Référencearticle 2 du décret n°2017-427 du 29 mars 2017 (version du 1er avril 2020)Légifrance →
1. Assistent aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative :
2. 1° Les membres du directoire ;
3. 2° Le préfet de la région Hauts-de-France ou son représentant ;
4. 3° L'agent comptable ;
5. 4° Deux représentants de la Commission européenne ;
6. 5° L'exécutif, ou un représentant élu désigné par lui, de chaque collectivité territoriale ayant contracté un engagement juridique de dépense supérieur à 15 millions d'euros en faveur du projet du canal Seine-Nord Europe et dont aucun représentant élu n'est membre du conseil de surveillance.
7. Peut également assister aux séances du conseil toute personne dont la présence est jugée utile par le président.
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