Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 31 mars 2017.

TexteDécret n°2017-427 du 29 mars 2017
RattachementChapitre II : Directoire
IdentifiantLEGIARTI000034312146
Texte parentLEGITEXT000034312117
Référencearticle 22 du décret n°2017-427 du 29 mars 2017 (version du 31 mars 2017)Légifrance →

1. Le président du directoire peut déléguer sa signature aux membres du directoire. Il peut également la déléguer à un ou plusieurs agents de l'établissement dans leur champ de compétences et de responsabilité.

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