1. Le mandat des membres du comité stratégique est de cinq ans renouvelable. Leurs fonctions cessent avec le mandat en vertu duquel ils ont été désignés. Tout membre du comité stratégique qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 31 mars 2017.
TexteDécret n°2017-427 du 29 mars 2017
RattachementChapitre III : Comité stratégique
IdentifiantLEGIARTI000034312184
Texte parentLEGITEXT000034312117
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