Référencearticle 27 du décret n°2017-427 du 29 mars 2017 (version du 31 mars 2017)Légifrance →
1. Le comité stratégique se réunit sur convocation de son président sur un ordre du jour fixé par celui-ci.
2. Il adopte son règlement intérieur.
3. Il propose au conseil de surveillance les modalités de diffusion des avis et propositions qu'il lui adresse.
4. Il délibère à la majorité des membres présents ou représentés.
5. Un membre peut donner mandat, par écrit, à un autre membre pour le représenter.
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