Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2017 au 1er avril 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-427 du 29 mars 2017
RattachementChapitre IV : Contrôle
IdentifiantLEGIARTI000034312208
Texte parentLEGITEXT000034312117
Référencearticle 31 du décret n°2017-427 du 29 mars 2017 (version du 31 mars 2017)Légifrance →
1. Le commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe et son suppléant sont désignés par arrêté du ministre chargé des transports.
2. Le commissaire du Gouvernement fait connaître au conseil de surveillance l'avis du Gouvernement sur la gestion de l'établissement. Il présente toute observation ou recommandation qu'il juge conforme à l'intérêt général.
3. Le commissaire du Gouvernement peut se faire représenter dans toute commission et tout comité créé et mis en place en application du présent décret.
4. Le commissaire du Gouvernement peut à tout moment se faire communiquer tout document, pièce ou archive et procéder ou faire procéder à toute vérification.
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