1. L'agent comptable de l'établissement est nommé par le préfet de la région Hauts-de-France, sur proposition du conseil de surveillance, après avis du directeur régional des finances publiques.
Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 1er avril 2020.
TexteDécret n°2017-427 du 29 mars 2017
RattachementChapitre V : Gestion financière et comptable
IdentifiantLEGIARTI000041716482
Texte parentLEGITEXT000034312117
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