Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 · Article

Article 38

Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2017 au 1er avril 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2017-427 du 29 mars 2017

RattachementChapitre V : Gestion financière et comptable

IdentifiantLEGIARTI000034312160

Texte parentLEGITEXT000034312117

Référencearticle 38 du décret n°2017-427 du 29 mars 2017 (version du 31 mars 2017)Légifrance →

1. Les comptes annuels sont certifiés par un ou des commissaires aux comptes, nommés par le directoire après approbation du conseil de surveillance.

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