1. Les membres du conseil de surveillance exercent leur mandat à titre gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 mars 2017.
TexteDécret n°2017-427 du 29 mars 2017
RattachementChapitre IER : Conseil de surveillance
IdentifiantLEGIARTI000034312174
Texte parentLEGITEXT000034312117
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