RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000034312164
Texte parentLEGITEXT000034312117
Référencearticle 41 du décret n°2017-427 du 29 mars 2017 (version du 31 mars 2017)Légifrance →
1. Les dispositions du chapitre IV de la même ordonnance entrent en vigueur à la date de nomination des membres du directoire.
2. A la même date, l'ensemble des autorisations de toute nature de Voies navigables de France en tant que précédent maître d'ouvrage de la réalisation du canal est transféré à l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe. Ce transfert donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal entre les deux établissements.
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