Arrêté du 22 mars 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 mars 2017.

TexteArrêté du 22 mars 2017

IdentifiantLEGIARTI000034313056

Texte parentLEGITEXT000034313048

Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 mars 2017 (version du 31 mars 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant le mois de sa publication.

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