1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 mars 2017.
TexteArrêté du 22 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034313058
Texte parentLEGITEXT000034313048
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