1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant le mois de sa publication.
2. Le présent arrêté n'est pas applicable à Saint-Martin.
Arrêté du 22 mars 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 mars 2017.
TexteArrêté du 22 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034313068
Texte parentLEGITEXT000034313062
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