Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 19 octobre 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « , y compris les voies ferrées portuaires » sont supprimés ;
3. 2° Aux articles 44, 45, 46, 47, 48, 50, 51, 54 et 55, les mots : « organisme qualifié agréé » et « organismes qualifiés agréés » sont remplacés, à chaque occurrence, respectivement par les mots : « organisme qualifié accrédité » et « organismes qualifiés accrédités » ;
4. 3° Le premier alinéa du I de l'article 44 est complété par les mots : « ou, pour ce qui concerne les systèmes mixtes relevant du titre III du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés, selon les modalités définies par celui-ci. » ;
5. 4° A l'article 45 :
6. a) Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ;
7. b) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
8. « Dans l'exercice de ces missions, l'organisme qualifié accrédité est indépendant et ne peut s'impliquer dans la conception, la fabrication, la construction ou la commercialisation d'un véhicule ou d'un sous-système. » ;
9. 5° A l'article 54 :
10. a) Au deuxième alinéa du a du IV, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « deux » ;
11. b) Au troisième et au quatrième alinéas du a du IV, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « un » ;
12. c) Au deuxième alinéa du b du IV, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « quatre » ;
13. d) Au troisième et au quatrième alinéas du b du IV, le chiffre : « un » est remplacé par le chiffre : « deux ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 : art. 1, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 50, art. 51, art. 54, art. 55