RattachementTitre X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000034321314
Texte parentLEGITEXT000034321120
Référencearticle 103 du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 (version du 1er avril 2017)Légifrance →
1. Les projets pour lesquels un dossier préliminaire de sécurité a été transmis au préfet antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régis pour leur conception, leur réalisation et leur mise en service par les dispositions du décret du 9 mai 2003 mentionné au I de l'article 101.
2. Pour le contrôle de l'exploitation, ils sont soumis aux dispositions du présent décret.
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