1. Les exigences relatives à la gestion des contraintes exportées de cybersécurité prévues par les articles 23 et 46 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2027.
Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 · Article
Article 105-1
Article en vigueur depuis le 27 avril 2025.
TexteDécret n°2017-440 du 30 mars 2017
RattachementTitre X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000051526722
Texte parentLEGITEXT000034321120
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