Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 · Article

Article 107

Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.

TexteDécret n°2017-440 du 30 mars 2017

RattachementTitre X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000034321320

Texte parentLEGITEXT000034321120

Référencearticle 107 du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 (version du 1er avril 2017)Légifrance →

1. Les règlements de sécurité d'exploitation approuvés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret valent approbation des orientations des systèmes de gestion de la sécurité au sens de l'article 23.

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