RattachementSection 2 : L'agrément des organismes qualifiés
Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre II : Les organismes qualifiés
Section 2 : L'agrément des organismes qualifiés
IdentifiantLEGIARTI000034321378
Texte parentLEGITEXT000034321120
Référencearticle 11 du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 (version du 1er avril 2017)Légifrance →
1. L'agrément peut être délivré pour un ou plusieurs des domaines techniques mentionnés à l'article 5 ou pour une ou plusieurs des catégories d'installations mentionnées à l'article 7.
2. Les organismes qualifiés concernés sollicitant cet agrément partiel doivent satisfaire aux conditions prévues à l'article 9. Toutefois, la condition de formation et d'expérience professionnelle mentionnée au 4° de cet article est appréciée uniquement au regard du ou des domaines techniques ou de la ou des catégories d'installations pour lesquels l'agrément est sollicité.
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