RattachementSection 2 : L'agrément des organismes qualifiés
Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre II : Les organismes qualifiés
Section 2 : L'agrément des organismes qualifiés
IdentifiantLEGIARTI000042024299
Texte parentLEGITEXT000034321120
Référencearticle 12 du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 (version du 21 juin 2020)Légifrance →
1. L'agrément peut être suspendu ou retiré par le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés lorsque l'organisme qualifié ne répond plus aux conditions posées pour sa délivrance.
2. En cas d'urgence, le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés peut suspendre immédiatement l'agrément d'un organisme pour une durée maximale de deux mois.
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