Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 27 avril 2025.

TexteDécret n°2017-440 du 30 mars 2017
Rattachement
Section 3 : L'accréditation des organismes qualifiés
  1. Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES
  2. Chapitre II : Les organismes qualifiés
  3. Section 3 : L'accréditation des organismes qualifiés
IdentifiantLEGIARTI000051525911
Texte parentLEGITEXT000034321120
Référencearticle 14 du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 (version du 27 avril 2025)Légifrance →

1. Les organismes qualifiés accrédités désignent en leur sein, dans la limite définie par arrêté du ministre chargé des transports, le ou les dirigeants responsables des évaluations, selon les critères prévus au 4° de l'article 9.

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