Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.

TexteDécret n°2017-440 du 30 mars 2017
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
  1. Titre II : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS PUBLICS GUIDÉS URBAINS
  2. Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034321344
Texte parentLEGITEXT000034321120
Référencearticle 20 du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 (version du 1er avril 2017)Légifrance →

1. L'autorité organisatrice territorialement compétente est garante de la cohérence du système de transports publics guidés. A ce titre, elle s'assure de la coordination des différents acteurs et soumet les différents dossiers de sécurité au préfet.

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