Titre II : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS PUBLICS GUIDÉS URBAINS
Chapitre II : L'autorisation de mise en service
Section 1 : Procédure d'autorisation
IdentifiantLEGIARTI000034321258
Texte parentLEGITEXT000034321120
Référencearticle 31 du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 (version du 1er avril 2017)Légifrance →
1. La notification de l'autorisation de mise en service vaut approbation du dossier de sécurité prévu à l'article 38 et du règlement de sécurité de l'exploitation prévu à l'article 23.
2. Cette autorisation peut être assortie de prescriptions particulières de fonctionnement et de sécurité.
3. Elle devient caduque si, dans un délai de six mois à compter de sa notification, aucun service de transport public n'a été réalisé.
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