Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 27 avril 2025.

TexteDécret n°2017-440 du 30 mars 2017
Rattachement
Section 1 : Procédure d'autorisation
  1. Titre II : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS PUBLICS GUIDÉS URBAINS
  2. Chapitre II : L'autorisation de mise en service
  3. Section 1 : Procédure d'autorisation
IdentifiantLEGIARTI000051525939
Texte parentLEGITEXT000034321120
Référencearticle 32 du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 (version du 27 avril 2025)Légifrance →

1. Toute circulation de véhicule est interdite avant la mise en service.

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