Titre II : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS PUBLICS GUIDÉS URBAINS
Chapitre II : L'autorisation de mise en service
Section 1 : Procédure d'autorisation
IdentifiantLEGIARTI000034321276
Texte parentLEGITEXT000034321120
Référencearticle 34 du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 (version du 1er avril 2017)Légifrance →
1. Lorsque des travaux sont réalisés sur un système en cours d'exploitation, une mise en service anticipée et provisoire peut être autorisée par le préfet.
2. Dans ce cas, le dossier préliminaire de sécurité prévu à l'article 37 précise les modalités de la mise en service anticipée, notamment celles relatives à l'information du préfet.
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