RattachementSection 2 : Contenu des dossiers de sécurité
Titre II : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS PUBLICS GUIDÉS URBAINS
Chapitre II : L'autorisation de mise en service
Section 2 : Contenu des dossiers de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000034321280
Texte parentLEGITEXT000034321120
Référencearticle 36 du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 (version du 1er avril 2017)Légifrance →
1. Le dossier de définition de sécurité présente les principales caractéristiques techniques et fonctionnelles du projet ainsi que les risques de toute nature pouvant l'affecter, en particulier ceux liés à l'environnement.
2. Il présente également les principaux enjeux en matière de sécurité ainsi que les éléments permettant d'atteindre l'objectif de sécurité mentionné à l'article 3.
3. Il indique les domaines que le demandeur entend confier à l'organisme qualifié.
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