1. Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise le contenu des dossiers de sécurité et du plan d'intervention et de sécurité.
Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 · Article
Article 42
Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.
TexteDécret n°2017-440 du 30 mars 2017
Rattachement
Section 2 : Contenu des dossiers de sécurité
- Titre II : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS PUBLICS GUIDÉS URBAINS
- Chapitre II : L'autorisation de mise en service
- Section 2 : Contenu des dossiers de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000034321298
Texte parentLEGITEXT000034321120
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