Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.
1. Le préfet et l'établissement public de sécurité ferroviaire sont respectivement compétents pour contrôler le respect de la réglementation applicable sur la partie du réseau relevant de leur compétence.
2. Ils peuvent associer l'autre autorité lorsque ce contrôle porte sur le sous-système de transition.
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