Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 · Article

Article 58

Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.

TexteDécret n°2017-440 du 30 mars 2017

RattachementTitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SYSTÈMES MIXTES

IdentifiantLEGIARTI000034321328

Texte parentLEGITEXT000034321120

Référencearticle 58 du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 (version du 1er avril 2017)Légifrance →

1. Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise les dispositions du présent titre.

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