Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 · Article

Article 64

Article en vigueur depuis le 16 juin 2019.

TexteDécret n°2017-440 du 30 mars 2017

RattachementTitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SYSTÈMES DE TRANSPORT PUBLIC GUIDÉS À VOCATION TOURISTIQUE OU HISTORIQUE ET AUX SYSTÈMES DE TRANSPORT PAR CYCLO-DRAISINE

IdentifiantLEGIARTI000038666841

Texte parentLEGITEXT000034321120

Référencearticle 64 du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 (version du 16 juin 2019)Légifrance →

1. Les dossiers mentionnés à l'article 63 sont instruits dans les conditions prévues aux articles 26, 28 et 29.

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