Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 · Article

Article 68-1

Article en vigueur depuis le 27 avril 2025.

TexteDécret n°2017-440 du 30 mars 2017

RattachementTitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SYSTÈMES DE TRANSPORT PUBLIC GUIDÉS À VOCATION TOURISTIQUE OU HISTORIQUE ET AUX SYSTÈMES DE TRANSPORT PAR CYCLO-DRAISINE

IdentifiantLEGIARTI000051524485

Texte parentLEGITEXT000034321120

Référencearticle 68-1 du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 (version du 27 avril 2025)Légifrance →

1. Toute circulation de véhicule est interdite avant la mise en service.

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