RattachementTitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AUTRES SYSTÈMES DE TRANSPORT PUBLIC GUIDÉS
IdentifiantLEGIARTI000038666839
Texte parentLEGITEXT000034321120
Référencearticle 75 du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 (version du 16 juin 2019)Légifrance →
1. Les missions assignées à l'autorité organisatrice de transport sont assurées par le détenteur de l'infrastructure de transport considérée, sauf si l'autorité compétente au sens de l'article L. 2121-3 du code des transports exerce ces missions.
2. En cas de coexistence de plusieurs exploitants, un chef de file est désigné en application de l'article 22.
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