RattachementTitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SYSTÈMES DE TRANSPORT PUBLIC GUIDÉS SUPPORTANT DU TRANSPORT DE MARCHANDISES ET DU TRANSPORT DE PERSONNES
IdentifiantLEGIARTI000034321242
Texte parentLEGITEXT000034321120
Référencearticle 76 du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 (version du 1er avril 2017)Légifrance →
1. Sont soumis aux dispositions du présent titre :
2. 1° Les systèmes de transport public guidés supportant du transport de marchandises et de personnes qui auraient relevé, en l'absence de marchandises, des systèmes de transport régis par le titre II ;
3. 2° Les systèmes de transports publics guidés supportant du transport de marchandises et de personnes qui auraient relevé, en l'absence de marchandises, des systèmes de transport régis par les titres V et VI.
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