1. Pour les systèmes relevant du titre IV et V, le règlement de police éventuellement modifié est approuvé dans les mêmes conditions que celles prévues pour le règlement de sécurité de l'exploitation.
Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 · Article
Article 83
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2017 au 27 avril 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-440 du 30 mars 2017
RattachementTitre VIII : CONTRÔLE DE L'EXPLOITATION
IdentifiantLEGIARTI000034321268
Texte parentLEGITEXT000034321120
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