Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 · Article

Article 97

Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.

TexteDécret n°2017-440 du 30 mars 2017

RattachementTitre IX : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000034321292

Texte parentLEGITEXT000034321120

Référencearticle 97 du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 (version du 1er avril 2017)Légifrance →

1. Lorsqu'un système de transport public guidé comprend un tunnel dépassant la limite d'un département ou plusieurs tunnels implantés sur plusieurs départements, les commissions départementales prévues à l'article 29 siègent en séance unique sous la présidence du préfet compétent en application de l'article 96.

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