1. La réglementation technique et de sécurité applicable aux systèmes de transports publics guidés régis par le présent décret est précisée par arrêté du ministre chargé des transports.
Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 · Article
Article 98
Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.
TexteDécret n°2017-440 du 30 mars 2017
RattachementTitre IX : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000034321294
Texte parentLEGITEXT000034321120
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