RattachementTitre II : RAPATRIEMENT DES GENS DE MER
IdentifiantLEGIARTI000034321472
Texte parentLEGITEXT000034321449
Référencearticle 2 du décret n°2017-441 du 30 mars 2017 (version du 1er avril 2017)Légifrance →
1. I. - Pour l'application du I de l'article L. 5542-33-1 du code des transports, le ministre chargé de la mer met en demeure l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer, par écrit par tout moyen conférant date certaine, de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement.
2. La mise en demeure indique les délais d'exécution des obligations de l'armateur ou de l'employeur.
3. Le ministre chargé de la mer informe les intéressés de la procédure engagée.
4. II. - Le ministre chargé de la mer met en œuvre le rapatriement et le recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du même code, et s'il y a lieu, sollicite la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code précité.
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