1. L'article 1er et les I et II de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté mentionné au V de l'article L. 5521-1 du code des transports et au plus tard le 1er septembre 2017.
Décret n°2017-441 du 30 mars 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.
TexteDécret n°2017-441 du 30 mars 2017
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000034321478
Texte parentLEGITEXT000034321449
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