Décret n°2017-450 du 29 mars 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.

TexteDécret n°2017-450 du 29 mars 2017

RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure civile

IdentifiantLEGIARTI000034321557

Texte parentLEGITEXT000034321542

Référencearticle 1 du décret n°2017-450 du 29 mars 2017 (version du 1er avril 2017)Légifrance →

1. Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

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