Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-450 du 29 mars 2017
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
IdentifiantLEGIARTI000034321555
Texte parentLEGITEXT000034321542
Référencearticle 5 du décret n°2017-450 du 29 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 16 du décret du 15 mai 1974 susvisé, il est rétabli un article 16-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 16-1.-Sur demande d'un des époux ou d'un des parents, un nouveau livret de famille est délivré, contre remise du précédent, à la suite d'une décision de changement de la mention du sexe à l'état civil ayant entraîné la modification visée au dernier alinéa de l'article 1055-9. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 : art. 16-1
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